Fiscalité, formation professionnelle, paye : en 2019, plusieurs mesures devraient impacter les entrepreneurs. Découvrez ce qui vous attend.
Le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Pour les entreprises, cela signifiera une responsabilité nouvelle : le prélèvement chaque mois de l’impôt sur le revenu sur les salaires nets, à partir du taux de prélèvement calculé par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques), puis son versement à l’administration fiscale, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle. Pour aider les organisations à maîtriser ce système assez complexe, le Ministère de l’action et des comptes publics a mis en ligne un « kit collecteur », qui présente et explique dans les détails le prélèvement à la source aux chefs d’entreprises, aux RH et aux comptables.
Le gouvernement propose aussi pour les TPE (moins de 20 salariés) une plate-forme gratuite permettant d’établir les bulletins de paie directement sur le site de l’Urssaf : le Tese (Titre emploi service entreprise). Concrètement, le « centre national Titre emploi service entreprise » gérera pour les très petites entreprises le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à partir de la DSN. À noter que le Teste permet déjà aux PME et aux TPE adhérentes d’effectuer leurs démarches sociales (bulletin de paie et paiement des cotisations sociales).
Le CICE transformé en baisse de charges
Le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), créé en 2013 pour réduire le coût du travail sur les plus petits salaires, sera converti dès janvier en une baisse de charges pérenne sur les cotisations sociales payées par les entreprises, à hauteur de 6% pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 fois le Smic. Si le patronat craint un alourdissement parallèle, en 2019, de l’impôt sur les sociétés, le gouvernement affirme que cette hausse sera compensée par la baisse progressive du taux d’imposition, qui devrait s’étaler jusqu’en 2022. Les entreprises ayant une créance d’impôt au titre du CICE pourront l’utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.
Une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
Le taux de l’impôt sur les sociétés – actuellement 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500.000 euros, et 33 % au-delà – sera ramené à 31 % à partir du 1er janvier 2019 pour les entreprises qui réalisent moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il sera maintenu à 33 % pour les autres, mais il devrait baisser progressivement jusqu’en 2022, pour atteindre finalement 25 %.
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise sera élargie
L’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) permet aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale si les revenus de leur activité (lors de leur première année d’exercice) sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) – qui s’élève actuellement à 39 732 euros. À compter du 1er janvier prochain, ce dispositif (qui changera de nom pour s’appeler « exonération de début d’activité ») sera élargi à tous les entrepreneurs, dont ceux qui ne sont pas inscrits à Pôle Emploi, à condition donc d’avoir un revenu annuel net inférieur au PASS, qui sera fixé en 2019 à 40 254 euros.
Un entretien professionnel étoffé
L’entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, sera renforcé en 2019. Cette réunion entre l’employeur et le salarié devra ainsi comporter de nouvelles informations, relatives au CPF (compte personnel de formation) du collaborateur et aux abondements éventuels de ce compte que l’entreprise est susceptible de financer. Des conseils liés à l’évolution professionnelle du travailleur et à sa validation des acquis de l’expérience (VAE) seront également prévus. La périodicité de cet entretien pourra aussi être modifié dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche.
Le compte personnel de formation sera monétarisé
L’une des mesures phares de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel est la transformation du CPF (compte personnel de formation), qui ne sera plus alimenté en heures de formation, mais en euros, à partir du 1er janvier 2019. Les heures cumulées au 31 décembre ne seront pas perdues, mais seront converties, à raison de 15 euros de l’heure. Le CPF d’un salarié sera crédité de 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros au bout de 10 ans. Si le travailleur ne dispose pas d’un niveau V de qualification, il recevra chaque année 800 euros sur son compte, avec un plafond de 8 000 euros. Une application mobile permettra aux salariés de comparer et de choisir directement la formation de leur choix, sans passer par les Opca, qui étaient jusqu’ici chargés de convertir les heures et monnaie.
Le CIF cédera la place au « CPF de transition professionnelle »
Le 1er janvier 2019, le Compte individuel de formation (CIF) disparaîtra au profit du « CPF de transition professionnelle ». Les salariés en poste ou démissionnaires, ainsi que les indépendants qui ont un projet de reconversion, pourront demander la prise en charge d’une action de formation, destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle – en bénéficiant d’un congé spécifique pendant le temps de formation. Selon la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, la rémunération du bénéficiaire du projet de transition professionnelle sera versée par l’employeur, qui sera remboursé par un « opérateur de compétences » (OPCO).
Un congé maternité pour les travailleuses indépendantes
Dès le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes bénéficieront d’un congé maternité, équivalent à celui des salariées. Jusqu’ici, elles bénéficiaient d’une allocation forfaitaire, ainsi que d’indemnités journalières forfaitaires versées jusqu’à 74 jours, sous condition d’un arrêt de travail effectif de 44 jours. Désormais, leur congé sera ainsi porté à 112 jours, soit 38 jours (indemnisés) supplémentaires, avec une durée minimale d’arrêt fixée par la loi de financement de la Sécurité sociale à 8 semaines.
