Après avoir animé le jeudi 23 juin dernier au sein du Campus IGS Toulouse une conférence sur le projet de loi “El Khomri” et les grands changements qu’elle apporte, Yannick Libéri, avocat associé au Cabinet Barthélémy et professeur à l’école des Ressources Humaines du Groupe IGS revient sur l’essentiel de son intervention et dévoile les points principaux de ce texte si controversé, à quelques semaines de sa mise en application.
Le projet de loi El Khomri n’est pas figé, il peut encore être modifié à tout moment. Nous pouvons néanmoins en dégager les grandes tendances. Ce projet de plus de 200 pages aborde une multitude de thèmes comme la négociation des accords, les forfaits jours, les avantages individuels acquis… Nous pouvons notamment revenir sur l’article 2 qui est à ce jour le plus controversé. Il génère un réel changement de l’architecture du code du travail, composé désormais de 3 niveaux distincts.
Le premier niveau qui concerne l’ordre public restera probablement identique à celui que nous connaissons. Aucun accord ne peut y déroger, il constitue une base fixe et protectrice des droits des salariés. Le second niveau, va quant а lui connaître un réel changement, du moins en ce qui concerne la durée du travail dans un premier temps. Jusqu’alors la convention collective primait généralement sur les accords d’entreprise qui ne pouvaient, sauf exceptions, prévoir des dispositions plus désavantageuses pour les salariés. Avec le texte en discussion, ces derniers pourront y déroger y compris de manière moins favorable. Les changements apportés restent tout de même à nuancer.
L’accord d’entreprise qui devait remporter jusque-là 30% d’adhésion, devra être voté par plus de 50 % des partenaires sociaux. D’autres garde-fous sont en discussion. De même, les accords d’entreprise qui étaient jusque-là considérés comme applicables sur une durée indéterminée ne seront désormais applicables, par défaut, que pour une durée de 5 ans, ce qui incitera à ce que les accords conclus soient régulièrement revus. Le 3e niveau, quant à lui, concerne les dispositions supplétives et donc uniquement les entreprises n’ayant pas pu ou pas souhaité signer un accord. Ce point est particulièrement intéressant car il introduit plusieurs éléments de souplesse pour une entreprise qui n’a pas d’accord d’entreprise, comme par exemple la possibilité d’aménager la durée du travail sur une durée supérieure aux 4 semaines actuelles prévues par le code du travail ou de régulariser unilatéralement la problématique bien connue des salariés en forfait jours.
Plus de simplicité
Cela permet de donner davantage de flexibilité aux employeurs tout en modernisant les outils de la négociation. L’objectif de cette mesure est ainsi de favoriser les échanges entre les partenaires sociaux pour que les entreprises et les salariés puissent, ensemble, construire leur propre norme sociale, au plus près de leurs besoins de production. Deux ans après son application, cet article 2, qui ne concerne pour l’instant que la durée du travail, fera l’objet d’un rapport afin d’étudier la possibilité de permettre la négociation d’entreprise telle que précédemment décrite à d’autres domaines.
En dehors de cette mesure phare, ce projet de loi propose de nombreux points qui tendent à simplifier les obligations de l’employeur, par exemple en priorisant les visites médicales pour les emplois à forte pénibilité et à rendre plus simples et plus espacées les visites médicales pour les autres salariés. À noter également la création du compte personnel d’activité qui regroupera à la fois le compte personnel de formation et le compte personnel de pénibilité mais dont l’application pourrait prendre un certain temps Un autre point important concernant le droit à la déconnexion des salariés reste à éclaircir. Il est en effet indiqué qu’un droit de déconnexion devra protéger le salarié mais reste-il encore à savoir comment celui-ci sera appliqué en pratique dans les entreprises.
Dans l’ensemble, il est clair que ce projet de loi travail, qui a pour but de moderniser certains aspects du dialogue social, aura de nombreuses conséquences dans les mois et les années à venir. À court terme, elle devrait être votée pendant l’été et certaines mesures seront d’application immédiate. Il convient donc que les chefs d’entreprise s’y préparent rapidement. D’autres mesures ne devraient être mises en place qu’à partir de janvier 2017 ou bien à compter de la parution de plusieurs décrets. Cependant la seule entrée en vigueur de cette loi ne suffira pas à créer un réel renversement de la hiérarchie des normes. Encore faut-il que tous les partenaires sociaux s’impliquent dans le processus de négociation pour parvenir à des accords, faute de quoi les conventions collectives, plus statiques, resteront la norme.
