La Délégation sénatoriale aux entreprises a publié un rapport d’information qui a pour objectif de relayer les besoins des entreprises en matière de réforme du droit du travail. Le 1er juin, la Commission des affaires sociales du Sénat a reçu le projet de Loi Travail. Certains amendements ont été intégrés, reprenant quelques préconisations du rapport.
Près d’une centaine de chefs d’entreprise ont répondu aux questions de la Délégation sénatoriale, afin que leurs besoins en matière de réforme du droit du travail soient entendus. Les licenciements économiques et la lutte contre la segmentation du marché du travail font partie des préconisations des entrepreneurs.
Les chefs d’entreprise adoptent quelques points de la Loi Travail
Les entrepreneurs interrogés préconisaient de consacrer le rescrit en droit du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés. Le gouvernement a proposé dans le projet de loi travail, une disposition qui garantit le droit à l’information des employeurs des TPE-PME. L’article 28 vise à inscrire dans le code du travail, le droit d’obtenir une information précise de l’administration, dans un délai raisonnable, pour les employeurs des entreprises de moins de 300 salariés.
Les chefs d’entreprises ont le sentiment que le droit du travail, au lieu de les aider à surmonter les périodes de crise, les contraint davantage. Ils recommandent d’imposer des « efforts raisonnables » à l’employeur en matière de reclassement lors d’un licenciement pour motif économique. Le code du travail impose des obligations de reclassement et prévoit que le licenciement économique ne peut intervenir « que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés ». Le terme « tous » a souvent été interprété de façon très exhaustive par le juge. Le droit prévoit aussi des « délais raisonnables », il paraît donc juste d’imposer des « efforts raisonnables », afin que les efforts de reclassement soient considérés en fonction des possibilités de l’entreprise.
L’article 30 du projet de loi travail a pour objectif affiché de mieux prendre en compte les difficultés économiques des entreprises. Il fixe une série de critères qui caractérisent les difficultés économiques, en détaillant précisément la méthode d’évaluation d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires : un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 50 salariés, trois trimestres pour les établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés et enfin quatre trimestres pour les structures employant plus de 300 salariés.
Concernant le plafonnement des indemnités de licenciement au conseil des prud’hommes, les chefs d’entreprises sont pour sa réintroduction. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoyait déjà un barème indicatif d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, établi selon deux critères : l’ancienneté dans l’entreprise et la taille de l’entreprise. Mais cette disposition a été censurée par la Conseil Constitutionnel. Le projet de loi travail voulait la réintroduire, seulement sur un critère : l’ancienneté dans l’entreprise. Mais face à la pression des syndicats, elle a été retirée. Lors de sa relecture le 1er juin, la commission des affaires sociales du Sénat a décidé de rétablir la mesure dans le projet de loi.
Enfin, les entrepreneurs interrogés souhaitent une augmentation des seuils sociaux. Après relecture, le Sénat a été dans leur sens. Auparavant, pour élire des délégués du personnel, l’entreprise devait être constituée d’au moins 11 salariés. Les sénateurs ont proposé que ce chiffre passe à 20. De même, pour élire un comité d’entreprise, il ne faudrait plus 50 mais 100 salariés.
Certaines préconisations ne figurent pas dans le projet de loi
Pour les chefs d’entreprise, l’administration, en particulier l’inspection du travail, favorise une logique de sanctions, de recherche de la faute commise, et de suspicion à l’égard des employeurs. Ils demandent donc de réaffirmer, dans le code du travail, les missions d’information et de conseil qui doivent être une priorité pour les inspecteurs du travail. Cette préconisation n’est pas évoquée dans le projet de loi travail.
Aujourd’hui, 90 % des embauches se font en CDD, dont 70 % concernent un contrat de moins d’un mois. Les chefs d’entreprises veulent envisager de réduire la dualité du marché du travail en allongeant la durée maximale du CDD, ainsi qu’instaurer un CDI à droits progressifs, sur le modèle du contrat de travail unique italien. Mais cette priorité pour les chefs d’entreprise n’est pas prise en compte dans le projet de loi.
Pour consulter l’intégralité du rapport : http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-647-notice.html
