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Réforme du droit du travail : les TPE à l’offensive dans la dernière ligne droite

, par La Rédaction

Les TPE restent attentives à ce que les consultations en cours sur la réforme du Code du travail ne deviennent des négociations, voire des compromissions, au détriment des 2,1 millions d’entreprises françaises de moins de 10 salariés. Tribune de Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI) et fondateur du mouvement des 98 Pour Cent.

 

Si les fondamentaux du texte restent positifs, les nombreux “détails” à régler pourraient s’avérer dévastateurs pour l’impact réel sur les capacités d’embauche des petites structures. Les accords de branche pour les TPE, les coûts du licenciement et le chèque syndical en sont la parfaite émanation.

 

Des accords de branche dont la déclinaison aux TPE reste hypothétique

Le gouvernement entend, pour le segment particulier des TPE/PME, imposer aux branches d’étudier les conditions d’application des accords conclus,  avec la faculté d’en exclure ces entreprises ou bien de prévoir des conditions spécifiques d’application. Comme garde-fou en cas d’inobservation de cette règle, la sanction serait le refus d’extension de l’accord. On voit mal en quoi une telle sanction pourrait apporter un nouveau souffle aux TPE, sclérosées en attendant que les centrales syndicales veuillent bien se pencher sur leur cas, ainsi que nous l’avons récemment connu avec la question du compte pénibilité.

Aussi, le gouvernement doit s’appuyer sur cette expérience pour adapter les réglementations à la taille de l’entreprise, tout en imposant de vraies sanctions, contraignantes et efficaces à ceux qui voudraient s’y dérober (n’ayons pas peur et appliquons par exemple des sanctions financières au titre de son abondement au financement du dialogue social). Le constat est donc sans appel : ce dialogue, conçu comme une mission de service public et défrayé comme tel, mérite d’intégrer 98 % des entreprises en nombre !

 

Le probable renchérissement du coût des licenciements

Vue comme une contrepartie au plafonnement des indemnités prud’homales, le versement d’indemnités de licenciement sans condition d’ancienneté, est un très mauvais signal auprès des TPE. D’autant plus qu’aujourd’hui, le montant de ces indemnités sera majoré. Cette contrepartie est d’autant moins légitime qu’elle pénalise au premier chef les TPE dont les facultés financières sont structurellement contraintes. Ces surcoûts touchent par ailleurs l’intégralité des licenciements, lorsque, fort heureusement, la question des indemnités prud’homales ne concerne qu’une faible proportion d’entreprises. Il est à noter que manque dans les ordonnances gouvernementales, le sujet des erreurs matérielles de procédures qui conduisent nombre de chefs d’entreprise indépendants devant les tribunaux, condamnés non pas pour des questions de fond, mais de pure forme. En ce sens, la mise en place de documents type “Cerfa” permettant de sécuriser juridiquement les licenciements permettrait d’éviter bien des incompréhensions.

 

Le chèque syndical ou l’abandon de toute dignité revendicative

En panne d’adhérents, en panne d’idées motrices, face à un État devenu comptable, les organisations syndicales de salariés tendent désormais directement la sébile aux chefs d’entreprise pour diversifier leurs sources de financements. Dans ces conditions, les TPE qui mettront en place le chèque syndical devraient être exemptées de la taxe de 0,016 % de leur masse salariale d’ores et déjà versée aux organisations syndicales. Si cette loi n’instaure pas la reconnaissance “effective” des TPE, elle permet toutefois d’amener une évolution majeure dans le débat qui entoure la réforme du travail ; la prise en compte de la complexité du tissu économique français, de sa diversité et de sa pluralité. Souhaitons maintenant que les pouvoirs publics entendent les besoins particuliers des indépendants, des TPE et des PME de moins de 20 salariés pour ne pas créer un nouveau désenchantement dans des entreprises compétitives qui font la richesse de la France.

 

tribune-sanchez

Tribune rédigée par Marc Sanchez, membre fondateur et Secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI) depuis 1993. Le SDI est une organisation interprofessionnelle patronale dédiée à l’ensemble des entreprises de moins de 20 salariés, à savoir les TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises).

La Rédaction


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