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Un rapport pour préparer l’examen du projet de loi PACTE

, par Julie Falcoz

Le sénateur Olivier Cadic vient de sortir un rapport d’information sur le cycle de vie de l’entreprise, avec 38 propositions pour “un système simple, efficace et économique”.

En France, on est plus start que up”, clame le sénateur des Français établis hors de France. Pour la délégation sénatoriale aux entreprises dirigée par Élisabeth Lamure, Olivier Cadic a écrit un rapport* de 300 pages pour améliorer la vie des entreprises françaises. À l’intérieur, les 38 propositions concrètes, inspirées de nos voisins européens ou des États-Unis, se concentrent sur le cycle de vie d’une entreprise : création, développement et fin. Ce rapport a pour but de préparer l’examen du projet de loi PACTE. Alors que les détails des mesures se font attendre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, vient d’annoncer qu’il faudra attendre début juin pour en connaître les détails. Le projet de loi serait ensuite soumis à l’Assemblée nationale en juillet prochain. “L’objectif (…) c’est que la loi Pacte soit adoptée d’ici la fin de l’année 2018 pour qu’elle puisse entrer en vigueur en 2019”, a-t-il précisé sur BFM TV.

 

Le parcours du combattant

En France, la création d’entreprise, on le sait, est un parcours du combattant. Pour faciliter les débuts, le sénateur propose, entre autres, de s’en tenir à deux catégories d’entreprises (au lieu des 87 déjà existantes) et un portail unique qui regrouperait les sites publics. Pour les formalités, Infogreffe deviendrait un guichet unique. Concernant la croissance, 90 % des start-up ne dépassent pas 5 années d’existence. Les chefs d’entreprise peinent à trouver des financements, même s’il existe plus de 1654 aides publiques. Pour cela, le sénateur aimerait réduire la complexité du droit de l’entreprise et simplifier les déclarations sociales. “Les entreprises françaises n’ont pas besoin d’aide mais de commandes”, affirme Olivier Cadic. Pour cela, les seuils de salariés jouent un rôle également. La France compte 2,4 fois plus d’entreprises de 49 que de 51 salariés et 1,8 fois plus de 48 et 49 salariés qu’en Allemagne. Le gel des seuils, préconisé par le Sénat depuis 2015, devrait être une étape vers l’alignement sur un nouveau seuil unique de 250 salariés.

 

Fermer son entreprise

Quant à la fin de vie d’une entreprise, la situation se complique. Un dépôt de bilan n’est jamais simple. Le rapport préconise de permettre aux entrepreneurs de fermer une entreprise aussi simplement et rapidement que possible, dès lors qu’elle est saine, procédure de turbo-dissolution inspirée des Pays-Bas. “En France, on a du mal à gérer la clôture d’une entreprise, alors que faire faillite n’est pas forcément un problème. Au contraire, après un échec, on apprend”, commente-t-il. Enfin, le sénateur souhaiterait exonérer à 100 % la transmission des entreprises des droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d’un allongement à 8 ans de la durée d’engagement de détention des parts de l’entreprise. “Le but est de faire de la France un pays d’entrepreneurs”, conclut-il.

* Le rapport est disponible sur senat.fr

Loi PACTE
Le projet PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprise, a commencé par une phase de concertation en ligne, entre janvier et février 2018. Il a pour but d’améliorer la performance des TPE et PME françaises, avec un volet social à travers les salariés mais aussi l’épargne et les retraites.

Julie Falcoz
Journaliste


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