Depuis le 1er janvier 2019, l’Accre (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Étendue à tous les entrepreneurs en début d’activité, elle permet d’être exonéré de cotisations sociales, pendant un an. Suivez le guide.
Initialement réservée aux demandeurs d’emploi qui souhaitaient lancer leur propre affaire, l’Accre, une exonération temporaire de charges sociales, a été élargie début 2019 à tous les entrepreneurs en phase de démarrage. Ainsi, depuis le 1er janvier, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (dont ceux qui ne sont pas inscrits à Pôle emploi, et ceux qui souhaitent cumuler leur poste de salarié avec un statut d’indépendant) peuvent bénéficier d’une exonération dégressive ou totale de leur cotisations sociales, durant leur première année d’activité.
Quelles exonérations avec l’Acre ?
Comme l’indique l’Ursaff, « à compter de la date de votre affiliation, vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales – si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise. » L’Acre ne concerne pas les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, et à la formation professionnelle (CFP).
Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’Acre ?
L’exonération prévue par l’Acre est totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 euros par an, et dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 euros et 40 524 euros par an. Dans le cas d’un revenu supérieur à 40 524 € (le plafond annuel de la sécurité sociale, ou PASS), il n’y a pas d’exonération. À noter que pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro entreprise, l’exonération de charges sociales, qui est normalement accordée pendant la « première année d’exercice », peut faire l’objet d’une prolongation de 24 mois.
Avant le 1er janvier 2019, afin de pouvoir prétendre à l’Accre, le bénéficiaire devait être demandeur d’emploi, toucher le RSA, avoir entre 18 et 25 ans, avoir moins de 30 ans et être reconnu travailleur handicapé, être créateur ou repreneur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ou encore être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
Depuis le 1er janvier, l’Acre concerne tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’y a plus qu’une seule condition pour en profiter : ne pas avoir bénéficié de l’ancienne Accre durant les 3 années précédentes. Le bénéficiaire doit du reste avoir le contrôle effectif de son entreprise (soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital).
Comme le précise le ministère de l’Économie sur son site, plusieurs personnes peuvent demander séparément l’Acre, pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise, à condition « qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital », qu’une ou plusieurs d’entre elles « ait la qualité de dirigeant », et que chaque demandeur détienne « au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital ». À noter qu’il faut aussi être réellement en début d’activité pour bénéficier de l’Acre, et non en simple modification de type d’activité, de lieu ou de conditions d’exercice.
Quelles formalités pour bénéficier de l’exonération ?
Avant 2019, pour bénéficier de l’Acre, il fallait en faire la demande auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) et de l’Urssaf, un dossier sous le bras, dans un délai maximal de 45 jours après la création de l’entreprise. Depuis le 1er janvier, il n’y a plus de démarches administratives à effectuer : l’attribution de l’Acre est automatique, avec seulement la possibilité d’un contrôle a posteriori réalisé par l’Urssaf. L’entrepreneur, après avoir vérifié qu’il remplit bien toutes les conditions pour en bénéficier, peut s’appliquer lui-même l’exonération, à l’occasion du paiement des charges sociales.
