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Cession des entreprises de moins de 50 salariés : la méconnaissance du gouvernement

, par La Rédaction

Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire présenté par Benoît Hamon prévoit notamment d’obliger les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés à informer leurs équipes d’une cession au moins deux mois à l’avance. La Fnaim conteste cette mesure. Son président, Jean-François Buet, explique cette position.
 
L’un des secteurs d’activité dans lequel la croissance externe est la plus active est sans conteste
celui de l’administration de biens et de la transaction immobilière. L’une des raisons majeures, à l’œuvre depuis une quinzaine d’années, tient à la nature de l’actionnariat et à la pyramide des âges : nombre de créateurs d’agences et de cabinets des années 70 et 80, fondateurs de sociétés artisanales ou familiales, alors que les besoins immobiliers du pays étaient considérables, arrivent à l’âge de la retraite sans successeur potentiel dans leur descendance.
Il leur faut donc trouver une voie de pérennisation pour leur entreprise, au moment où des entreprises plus récentes cherchent à se développer. Les activités de transaction et de gestion continuent d’ailleurs de favoriser un actionnariat individuel, qui concerne de l’ordre de 70 % des entreprises. Pour les propriétaires des entreprises les plus récentes, la croissance externe constitue un catalyseur de développement naturel, à côté de la conquête de nouveaux clients, et elle est porteuse d’avenir pour les plus anciennes. Voilà pourquoi la Fnaim est attentive aux intentions du gouvernement exprimées dans le projet de loi de Monsieur Benoît Hamon sur l’économie sociale et solidaire, relatives à la cession des entreprises.

Exposition aux inquiétudes
La disposition qui obligerait les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés à informer ces derniers
au moins deux mois avant une cession programmée est extrêmement dangereuse pour la sécurité et la fluidité des transmissions. L’objectif louable de favoriser la reprise par les collaborateurs ne sera pas atteint ainsi, et obéit à des logiques qui ne se décrètent pas.
On sait d’abord que la confidentialité d’une opération de rachat est essentielle, s’agissant d’entreprises de proximité, inscrites dans le tissu économique et social local. Une période de publicité de l’information, aussi courte soit-elle, alors que la reprise n’est pas effective expose l’agence ou le cabinet à tous les risques attachés à l’inquiétude des clients ou des fournisseurs, pertes de mandats et comportements déloyaux de la concurrence notamment. De multiples exemples de communication mal maîtrisée l’ont démontré par le passé.
 
Formation des salariés

Par ailleurs, c’est dans la durée qu’un entrepreneur peut identifier si un ou plusieurs de ses salariés sont aptes à lui succéder. Il est à même, non pas deux mois avant, mais souvent plusieurs années avant, de faire lever des talents et des envies de reprise. Les salariés eux-mêmes se déclarent avec beaucoup d’antériorité lorsqu’ils ont cette perspective. Penser que ce processus doit être codifié est illusoire. C’est même de nature à bloquer le système : il faut imaginer une cession programmée à un salarié, et des contestations internes finissant par dissuader l’acquéreur et faisant échec à la vente.
La solution la plus efficace pour favoriser la reprise par les salariés réside sans conteste dans l’éveil et la qualification. Ceux qui sont intéressés doivent avoir accès à des cycles spécialisés au titre de la formation continue, les ouvrant au management et à la gestion.

Demande de modification
S’il semble que le gouvernement n’ait pas compris la logique de la cession des plus petites entreprises, il a opportunément respecté la liberté du cédant de vendre son entreprise au meilleur successeur selon son appréciation, la donnée financière n’étant qu’un déterminant parmi d’autres : les cédants de cabinets et d’agences sont en général très attentifs au bon traitement de la question sociale et à l’avenir de leur équipe, pour maintenir le savoir-faire et la réputation.
La Fnaim demande aux parlementaires, qui examineront le projet de loi dès la session extraordinaire de septembre, de modifier le texte sur ce point essentiel, qui a déjà ému plusieurs institutions majeures, le Medef – dont la Fnaim est membre -, la CGPME (Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises) ou encore l’ACIFTE (Association des conseils en investissement, finance et transmission d’entreprises). Elle rappelle qu’elle a également dans ses rangs des experts en transactions d’entreprise et en fonds de commerce, qui interviennent auprès des TPE et PME de toute la France, dans tous les secteurs d’activités tertiaires et industrielles.

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