La mise en demeure pour impayé

, par La Rédaction

Tribune – Lorsque les lettres de relance sont restées sans réponse et que l’impayé persiste, la mise en demeure par un avocat, constatant officiellement l’inexécution par le débiteur de son obligation de payer, augmente fortement les chances de l’entreprise de recouvrer sa créance. Explications par maître Stéphane Aguiraud, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, co-fondateur du site domaine-legal.com.



Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

, par Julie Tadduni

Adopté par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture le 25 mars 2016, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre pourrait être finalement votée cet été. Pour mémoire, ce texte avait déjà été adopté par l’Assemblée en première lecture avant d’être intégralement rejeté par le Sénat en 2015. Par Nicolas Sidier, avocat associé et Pierre Detrie, avocat.