Seule une PME sur deux qui connaît le crédit d’impôt innovation y a recourt. Cette faible utilisation est due au fait qu’elles en comprennent mal le fonctionnement. Le point sur ce crédit et sur les différences avec le crédit d’impôt recherche avec Charles-Édouard de Cazalet, directeur associé de Sogedev.
Quelles sont les différences entre le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation ?
Les travaux éligibles pour ces deux crédits ne sont pas les mêmes. Le crédit d’impôt recherche (CIR) porte sur les projets de recherche et de développement comprenant une notion de dépassement. Les travaux sont censés apporter des solutions ou des nouveautés scientifiques. Il faut partir d’un postulat de base : voilà où en est l’état de l’art scientifique et de la connaissance. Cela ne me permet pas de résoudre ma problématique, je vais donc mener des recherches pour y parvenir. Même si je ne parviens pas à atteindre mon objectif, ces travaux peuvent être éligibles dans la mesure où cela fait partie de la recherche. Cela peut financer des dépenses de personnel, de sous-traitance, sous certaines conditions, de brevet, d’amortissement de matériel et de veille technologique. Le taux relatif à ce crédit s’élève à hauteur de 30 %.
Le crédit d’impôt innovation (CII), en revanche, porte plutôt sur la création de prototypes ou de pilotes présentant des aspects d’innovation fonctionnelle, ergonomique et technique, mais sans qu’il y ait de problématiques techniques à résoudre. Il peut s’agir du fait de rajouter une fonctionnalité à un produit qui le rende innovant par rapport au marché. Par exemple, l’invention du fil à couper le beurre ne résout pas un problème d’une complexité technique, mais c’est une innovation en soi. Pour l’iPhone, il y a eu des complexités technologiques à résoudre, cela relèverait plus du CIR.
Le taux relatif au CII est de 20 %.
À qui s’adressent ces différents crédits ?
Le CIR s’adresse à toute entreprise quelle que soit leur taille, implantée en France et soumise à l’impôt sur les sociétés. Le CII ne peut être utilisé que par les PME implantées en France. Il n’y a pas de date de création qui entre en compte.
Une PME peut-elle cumuler les deux types de crédit ?
Oui, les deux crédits peuvent porter sur un même projet global mais pas sur la même phase. Par exemple, une entreprise peut faire une demande de CIR sur le développement, puis de CII sur la phase ergonomique ou fonctionnelle, soit quand cette phase de développement est terminée.
Comment demander un CIR ou un CII ?
Il y a un formulaire fiscal à donner à l’administration, le Cerfa 2069. C’est le même dans les deux cas. Il se dépose en même temps que les comptes de la société. Au niveau déclaratif, il est obligatoire de conserver les justificatifs qui permettent de montrer en quoi votre projet est éligible. C’est un dossier à fournir en cas de contrôle car l’administration ne vous adressera pas de réponse. On ne vous envoie pas de notification d’acceptation, vous recevez juste le remboursement en temps voulu.
Comment peut-il être utilisé ?
Il peut servir à payer l’impôt sur les sociétés ou à être remboursé au bout de trois ans. Il est aussi possible de demander un remboursement immédiat, c’est le cas notamment pour les PME qui se trouvent en difficulté financière ou en procédure de redressement, et les jeunes entreprises innovantes. Par exemple, j’ai accompagné une entreprise qui a été remboursée trois mois après avoir adressé sa demande.
Voir aussi notre article Crédit d’impôt Innovation : 1 PME sur 3 ignore son existence.
